Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs

Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger sans être accompagné par l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent. Ce document doit être accompagné des pièces suivantes :

  • Une carte nationale d'identité ou un passeport en cours de validité,
  • Un formulaire d'autorisation de sortie du territoire signé par l'un des parents titulaires de l'autorité parentale (l'original, pas une photocopie). Téléchargez le formulaire.
  • Une photocopie de la pièce d'identité du parent signataire de l'autorisation de sortie du territoire

Ce dispositif est rendu obligatoire par la loi du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016.

Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n'est nécessaire.

À noter :

  • La durée de l'autorisation ne peut excéder un an à compter de sa date de signature
  • Le nouveau dispositif d’AST est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité. Il s’applique également à tous les voyages, qu’ils soient individuels ou collectifs (voyages scolaires, séjours de vacances, séjours linguistiques, etc.), dès lors que le mineur quitte le territoire français sans un titulaire de l’autorité parentale.
  • Il ne dispense pas le mineur de l’obligation d’être en possession des autres documents de voyage requis. En fonction des exigences du pays de destination et de sa nationalité, le mineur doit présenter soit un passeport valide, accompagné d’un visa s’il est requis, soit une carte nationale d'identité valide. Les mineurs ressortissants d’un pays tiers qui séjournent régulièrement en France doivent être, en outre, en possession des documents permettant leur retour en France.

 

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