Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs

Depuis le 15 janvier 2017, un mineur circulant à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents doit présenter trois documents lors du contrôle aux frontières :

  • Une carte nationale d'identité ou un passeport en cours de validité,
  • Un formulaire d'autorisation de sortie du territoire signé par l'un des parents titulaires de l'autorité parentale (l'original, pas une photocopie). Téléchargez le formulaire.
  • Une photocopie de la pièce d'identité du parent signataire de l'autorisation de sortie du territoire

Ce dispositif est rendu obligatoire par la loi du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016.

À noter :

  • La durée de l'autorisation ne peut excéder un an à compter de sa date de signature
  • Le nouveau dispositif d’AST est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité. Il s’applique également à tous les voyages, qu’ils soient individuels ou collectifs (voyages scolaires, séjours de vacances, séjours linguistiques, etc.), dès lors que le mineur quitte le territoire français sans un titulaire de l’autorité parentale.
  • Il ne dispense pas le mineur de l’obligation d’être en possession des autres documents de voyage requis. En fonction des exigences du pays de destination et de sa nationalité, le mineur doit présenter soit un passeport valide, accompagné d’un visa s’il est requis, soit une carte nationale d'identité valide. Les mineurs ressortissants d’un pays tiers qui séjournent régulièrement en France doivent être, en outre, en possession des documents permettant leur retour en France.

 

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