Déclaration préalable

La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.

Plus d'infos et formulaires : http://vosdroits.service-public.fr

Attention

Concernant des travaux modifiant l'aspect extérieur du bâtiment

Une déclaration est obligatoire si vos travaux modifient l'aspect initial du bâtiment. Les travaux peuvent concerner :

  • le remplacement d'une porte ou d'une fenêtre par un autre modèle
  • le percement d'une nouvelle fenêtre

Mais aussi, et c'est spécifique à la commune de Rouffach (selon les délibérations du conseil municipal) :

  • la peinture des façades
  • la réalisation ou la modification d’une clôture

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Permis de construire

Le permis de construire est un acte administratif obligatoire dès que la surface des travaux envisagés est supérieure à 20m² (40m² dans le cas d’une extension de la construction). Il est obligatoire en cas de travaux ayant pour effet le changement de destination d’une construction existante s'il y a une modification de la structure porteuse du bâtiment ou de sa façade.

Plus d'infos et formulaires : http://vosdroits.service-public.fr

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Permis de démolir

Le permis de démolir est exigé dans la commune de Rouffach pour les projets de démolition totale ou partielle d'une construction.

Plus d'infos et formulaires : http://vosdroits.service-public.fr

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Ouverture et achèvement des travaux

Pour chaque autorisation obtenue en mairie, vous êtes tenu de déclarer l’ouverture et l’achèvement des travaux.

Déclaration d'ouverture de chantier

Déclaration d'achèvement des travaux

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Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux

Cette demande permet d'obtenir une permission de voirie ou un permis de stationnement pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier.

Plus d'infos et formulaire : www.service-public.fr

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Dispositif d’investissement locatif Pinel

loi pinel copie

Les dispositifs d'investissement locatif permettent à un particulier souhaitant investir dans un logement, de déduire fiscalement une partie du montant de son investissement, à condition de le louer.

Rouffach est éligible à la Loi Pinel (remplace la Loi Duflot depuis septembre 2014) et se classe en zone B2. Ce dispostif propose une réduction d’impôts pouvant s’élever jusqu’à 21% du montant de l’investissement, soit au maximum 63 000 €.
Le dispositif Pinel introduit aussi la possibilité de louer son bien à ses proches, ses ascendants ou descendants.

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, l’investisseur doit acquérir un bien neuf et le louer à un loyer plafonné pendant une période déterminée : 6, 9 ou 12 ans. La réduction d’impôt est, dès lors, proportionnelle à la durée d’engagement : 12, 18 ou 21%.

Plus d’infos : loipinel.fr

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Demande de branchement au réseau d’assainissement et au réseau d’eaux pluviales

Vous pouvez télécharger le formulaire de branchement au réseau d'assainissement et au réseau d'eaux pluviales ici (à déposer en mairie). La Ville de Rouffach assure la gestion du réseau d’assainissement.

Tarifs 

  • Participation au financement de l’assainissement collectif (PAC) pour les constructions nouvelles et pour les constructions existantes lors de la mise en place du réseau :
  • Maison mono-famille : 2000€
  • Entreprise : 2000€
  • Entreprise avec un logement : 2500€
  • Maison à deux logements : 2500€
  • Entreprise avec deux logements : 3500€
  • Maison de plus de deux logements : 3500€
  • Branchement au réseau d’évacuation des eaux pluviales : Facturation du coût réel des travaux selon l’article L 1331-2 du Code de la Santé Publique.

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Demande de raccordement au réseau d’alimentation en eau potable

Vous pouvez télécharger le formulaire de raccordement au réseau d’alimentation en eau potable ici (à déposer en mairie). La SOGEST - Lyonnaise des eaux gère et entretient, en tant que délégataire du service d’eau potable, les installations qui lui sont confiées par la ville.

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Travaux d’isolation thermique : de nouvelles obligations à partir de 2017

Si vous envisagez de réaliser des travaux importants sur un bâtiment à partir du 1er janvier 2017, sachez que vous aurez l’obligation d’engager, à cette occasion, des travaux d'isolation thermique.

Sont concernés, les travaux :
• de ravalement sur des parois de locaux chauffés donnant sur l'extérieur (réfection de l'enduit existant, remplacement d'un parement existant ou mise en place d'un nouveau parement) concernant au moins 50 % de la façade (hors ouvertures),
• de réfection de toiture comprenant le remplacement ou le recouvrement d'au moins 50 % de l'ensemble, hors ouvertures,
• d'aménagement en vue de rendre habitable des combles, garage annexe ou autre pièce non habitable, d'une surface minimale de plancher de 5 m², non enterrée ou semi-enterrée.

Pour les travaux de ravalement et de toiture, cette obligation d'isolation s'applique aussi bien aux bâtiments à usage d'habitation qu'aux bureaux, commerces et hôtels.

Cette obligation n'est toutefois pas applicable à tous les travaux engagés sur un bâtiment. Des exceptions sont prévues :
• lorsque l'isolation n'est techniquement pas réalisable (bâtiment présentant un risque pathologique lié à tout type d'isolation), ceci devant être justifié par une note argumentée rédigée par un professionnel du bâtiment,
• lorsque l'isolation n'est juridiquement pas réalisable en raison par exemple du droit de propriété ou à l'aspect des façades, du droit des sols ou même d'une contradiction avec les prescriptions prévues pour les secteurs sauvegardés, inscrits ou classés,

• ou lorsqu'il existe une disproportion manifeste entre ses avantages et inconvénients, qui peuvent être de nature technique, économique ou architecturale. Il peut s’agir d’un risque de dégradation significatif de la qualité architecturale du bâtiment ou encore d’un surcoût des travaux trop important.

Pour plus d’informations : www.service-public.fr 

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Aide à la coloration de façades

Une aide à la coloration de façades peut être accordée, sous certaines conditions, par la Communauté de communes " Pays de Rouffach, Vignobles et Châteaux ".

Pour plus d’informations : www.cc-paysderouffach-vignobles-chateaux.fr

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